Audience en reféré

Depuis un mois, j'attendais cette date avec beaucoup de curiosité. Mon avocat avait fait signifier à Paint and Co l'assignation préparée, et il l'avait également "dénoncée" à la nouvelle adresse de M. Charles Tassin et son épouse, gérante de la société.
Entre temps, je n'ai eu aucune nouvelle d'eux. Mon avocat non plus. Celui-ci m'a d'ailleurs fait peur en m'appelant la veille de l'audience. N'ayant aucune nouvelle, il m'a expliqué que le plus logique serait que Mme Tassin se présente à l'audience en personne et demande le renvoi. En clair, ça veut dire qu'on aurait encore perdu quelques semaines.
L'audience était prévue à 9h30. Je me suis donc pointé ce matin au tribunal vers 9h. Une vingtaine d'affaires étaient à l'ordre du jour. La salle était déjà ouverte, et la majorité des personnes présentes étaient des avocats, facilement reconnaissables à leur déguisement costume. C'est un monde vraiment nouveau pour moi, avec sa population, ses coutumes... Beaucoup des avocats présents n'ont pas encore rencontrés leurs adversaires, voire parfois leurs propres clients (c'était mon cas, je n'avais jamais vu mon avocat - je lui avais seulement parlé par téléphone). Ils mettent donc bien en évidence leurs dossiers, essayant de repérer leurs contacts. Parfois, ils lancent même un appel au travers de la salle : "Y a-t-il quelqu'un présent pour l'affaire xxx ?". Ça va, ça vient, ça tourne, ça fait semblant de relire ses notes.
Puis entre l'huissier. Les avocats se piétinent poliment les pieds les les autres (dans le jargon, on appelle ça "faire la queue") pour récupérer leur dossier. Si j'ai bien compris, l'ordre de passage dépend un peu de l'ordre d'enregistrement auprès de l'huissier... mais aussi des relations que vous avez avec lui. Si vous le connaissez, c'est mieux. Donc une fois que tout le monde a récupéré son dossier, certains avocats y retournent pour voir quand ils passent et essayer de faire remonter un peu leur dossier sur le dessus de la pile.

Un coup de sonnette. Le juge entre, accompagné par son greffier. On se lève. Il nous dit de nous asseoir. A ma grande surprise, le brouhaha ne cesse pas. Les avocats continuent leur petit manège ("Vous êtes sur quelle affaire ?" - "Je cherche Mme xxx." etc...). Le juge appele "Affaire Trucmachinchose contre Machintrucchose" d'une voix "légèrement forte" (il parle distinctement, mais vu que personne n'a arreté sa discussion, il ne fait pas l'effort de parler plus fort que tout le monde). Pas de micro, les personnes concernées s'approchent du bureau où il siège (légèrement en hauteur sur une petite estrade... c'est lui qui préside, quand même). Les avocats n'hésitent pas à poser leurs dossiers sur son bureau (c'est pourtant lui qui préside...), et la suite se passe à voix normale, ce qui fait que dans le brouhaha ambiant, les gens qui sont poliments assis dans la salle (comme moi) n'entendent rien. Parfois, le juge demande un peu de calme, car il n'entend même plus les avocats qui sont à un mètre de lui. Les affaires s'enchaînent. Certaines prennent trois minutes, d'autres quinze à vingt minutes.

Mon tour arrive. J'accompagne mon avocat vers le bureau du juge. Personne de la société Paint and Co. Ni M. Tassin, ni Mme Tassin, ni avocat. Seul son assurance a envoyé un avocat. Mon avocat a exposé le problème et les demandes au juge en quelques minutes. Le juge s'est ensuite tourné vers l'avocat de l'assurance pour lui demander s'il avait quelque chose à ajouter. Rien. "Merci, 22 décembre" a alors dit le juge. Il fallait comprendre "Merci, la décision sera publiée le 22 décembre". C'était terminé.

Je ne m'attendais pas à un procès à l'américaine comme on en voit au cinéma ("Objection, votre honneur..."), mais de là à ne rien entendre de ce qui se passe, j'étais un peu déçu du spectacle.
Au prochain épisode, je vous donnerai la décision, et la suite de la procédure.

Le procès : l'assignation en demande d'expertise

Ma décision est prise, je vais au tribunal. Ça prendra le temps qu'il faudra, mais rappelez-vous que c'est à peu près le seul atout (le temps) qui joue en faveur de mon adversaire, la société Paint and Co, représentée par M. Charles Tassin. Pour ceux qui ne connaissent pas toute l'histoire, je leur recommande la lecture de cet article.

La phase des recommandés de mises en demeure étant passée (et bien passée), la prochaine étape consiste à demander au juge une expertise judiciaire. Cette demande se fait en référé, c'est à dire que c'est un peu plus rapide qu'un procès normal... on peut avoir une audience sous un mois environ au TGI de Nanterre. Le principe d'un référé est que le juge ne prend que des décisions "provisoires", et ne juge pas sur le fond. C'est donc au demandeur de verser la provision sur les frais d'expertise, car à ce stade du procès, on ne sait pas encore qui est responsable du désordre.
Les démarches judiciaires sont véritablement labyrinthiques, et seul un expert peut s'y retrouver de manière fiable, sans risquer d'être débouté bêtement. J'ai donc fait appel à un avocat (dont les frais ont été pris en charge par mon assurance protection juridique - celle-ci prendra d'ailleurs également à sa charge les frais d'expertise judiciaire qui ne sont pas du tout négligeables... j'ai entendu parler de plusieurs milliers d'euros).

Toutes les explications d'ordre juridique sont extrêmement vulgarisées, car je ne suis pas un professionnel. Vous trouverez sans difficulté des sites beaucoup plus précis si vous avez besoin d'informations fiables.

L'assignation :
Mon avocat a commencé par préparer un projet d'assignation en se basant sur tout ce que je lui avais fourni comme informations et pièces. L'assignation, c'est le document qui sera remis au juge pour lui présenter le problème, et ce qu'on demande. Les pièces sont annexées à l'assignation. Il s'agit des courriers, devis, factures, et tout autres documents auxquels on peut faire référence dans l'assignation pour prouver ce qu'on avance.
L'assignation commence par un titre

ASSIGNATION EN REFERE

DEVANT MADAME OU MONSIEUR LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

ET BORDEREAU DE PIECES AU SOUTIEN DE LA DEMANDE

puis présente ensuite les parties. D'abord le demandeur (celui qui attaque), puis la défense (celui qui est attaqué) :

A LA REQUETE DE :

1/ Monsieur HERCULE, né le ... à ..., de nationalité ..., <profession>, demeurant ....

2/ Ayant pour avocat ..., société d'Avocats au Barreau des Hauts de Seine, représentée par Maître ..., demeurant  ... ; Toque...

J'ai, Huissier

 

DONNE ASSIGNATION A :

 

1/ La société PAINT AND CO, SARL au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS n° 504 888 256, dont le siège social est sis 77 avenue Bosquet 75007 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

 

où étant et parlant à :

2/ La société ... <... assurance de l'entrepreneur...>

(n° contrat : ...)

D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI xxx DECEMBRE

DEUX MILLE DIX

A

NEUF HEURES TRENTE

 

Par devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, tenant l'audience et statuant en matière de référé, au Palais de justice de ladite ville,  6 avenue Pablo Néruda 92020 NANTERRE CEDEX.

Avertissant le défendeur que faute pour lui  de comparaître à cette audience ou de se faire représenter ou assister par un avocat, il s'expose à ce qu'une décision soit rendue à son encontre, sur les seuls éléments fournis par son ou ses adversaires.

(apparemment, c'est comme ça qu'il faut l'écrire et pas autrement...)

En plus de la société Paint and Co, on assigne également son assurance. Ça parait étrange, mais ça permet de faire en sorte qu'ils soient aussi convoqués aux réunions d'expertise. Il faut juste avoir bien pensé au début du chantier à demander à l'entrepreneur son attestation d'assurance.
Ensuite, vient l'histoire. Le principe est de faire court pour ne pas saouler le juge qui n'aura que 10 minutes pour prendre une décision. Seulement l'essentiel, éviter ce qui n'est pas factuel du genre "en plus, il est malpoli", ce qui est inutile "il arrive toujours en retard" et s'en tenir à faire valoir qu'on est dans notre droit à cause de faits précis.
Ici, je vous épargne toute l'histoire (qui fait 5 pages) que vous connaissez déjà. En résumé, voici ce qu'on raconte :
- le déroulement du chantier, de son démarrage (signature du devis) jusqu'à aujourd'hui (chantier abandonné et appartement inhabitable, constat d'huissier à l'appui) en passant par les différentes tentatives de conciliation ==> cette histoire nous amène à demander au juge de nommer un expert judiciaire, et de condamner Paint and Co à nous rendre les clés de l'appartement sous astreinte de 100 Euros/jour
- les malversations qui ont été faites : des chèques remis pour acomptes de fournitures (parquet, cuisine, etc...) et qui en fait ont été utilisés à d'autres fins (certains ont été encaissés sur le compte de particuliers) - moralité, les fournitures n'ont jamais été commandées ==> ceci nous amène à demander au juge de condamner Paint and Co à rembourser ces acomptes à titre de provision
- l'accord signé devant le conciliateur de justice prévoyait que les frais d'huissier ou d'expert seraient à la charge de la partie qui ne respecterait pas le protocole ==> ceci nous permet de demander dès maintenant que la partie adverse nous verse 1000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (c'est ce qu'on appelle aussi les dépens).

Vient enfin la partie la plus importantes... les demandes. C'est là qu'on décrit ce qu'on demande au juge.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 145 et 809 du code de procédure civile

Dire et juger Monsieur HERCULE recevable et bien fondé en sa demande

Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :

-         Se rendre sur place <... adresse ...>

-         Entendre les parties ou tout sachant à charge d’en préciser l’identité.

-         Se faire communiquer tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

-         Décrire et chiffrer les travaux réalisés et ceux restant à faire par rapport aux documents contractuels

-         Examiner et décrire les désordres constatés, notamment ceux qui sont énoncés dans la présente assignation et les pièces produites aux débats.

-         Déterminer l’origine et la cause des désordres

-         Décrire et chiffrer les moyens techniques permettant de supprimer la cause des désordres

-         Décrire et chiffrer les travaux de remise en état et, le cas échéant, ceux permettant de mettre fin au chantier

-         Faire les comptes entre les parties en tenant compte des pénalités de retard

-         Fournir au Tribunal tous éléments lui permettant de statuer sur le préjudice de Monsieur HERCULE, tant en ce qui concerne le préjudice matériel qu’en ce qui concerne les troubles de jouissance

-         Indiquer si des mesures d’urgence s’imposent et le cas échéant en chiffrer le coût

Dire que l’expert devra déposer dans les six mois de sa saisine.

Condamner la société PAINT AND CO à payer à Monsieur HERCULE la somme de 2968 € à titre provisionnel

Condamner la société PAINT AND CO à remettre à monsieur HERCULE les clés de son logement, à savoir la clé d’accès à la copropriété, la clé du garage et celle de leur appartement sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

Condamner la société PAINT & CO à payer à Monsieur HERCULE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Réserver les dépens

Il ne manque plus que le bordereau des pièces. Une simple liste numérotée de tous les justificatifs qui seront joint à l'assignation.

Demander une audience :

Ceci étant rédigé, on ne connaît pas encore la date de l'audience. J'ai d'abord donné mon accord de principe à mon avocat sur ce projet, puis il l'a transmis par fax au greffe des référés du TGI. Le greffe, je comparerais ça à une sorte de secrétariat. Deux ou trois jours plus tard, le greffe transmet la date d'audience.
L'avocat complète alors l'assignation, puis la transmet à un huissier de justice pour qu'elle soit signifiée à la partie adverse. Dans mon cas, l'huissier s'est d'abord présenté à l'adresse de la société, celle enregistrée au RCS (avenue Bosquet à Paris). La société ayant déménagé sans laisser d'adresse (je le savais déjà, mais c'est la loi, l'huissier doit d'abord constater par lui-même à l'adresse officielle), l'huissier est donc allé à l'adresse personnelle de la gérante figurant également sur le KBis enregistré au RCS (rue de la tour à Paris). Mais là encore... plus personne depuis cet été.
Fin limier que je suis, j'avais retrouvé la nouvelle adresse de Mme Tassin, et j'ai donc demandé à l'avocat de faire en sorte que l'assignation soit également présentée à cette nouvelle adresse. L'avocat a donc demandé à un autre huissier (car ce n'est pas sur le même département) de "dénoncer" l'assignation à la nouvelle adresse. Ceci n'a rien d'obligatoire, mais ça permet de toucher quand même la partie adverse. Bien entendu, il faut être sur et certain que la nouvelle adresse soit bien la bonne... L'avocat engage sa responsabilité, et je lui ai donc expliqué le faisceau d'indice qui me rendaient certain que c'était bien la bonne adresse.
Enfin, quelques jours plus tard, l'avocat m'a confirmé, après retour de l'huissier, que l'assignation avait bien été délivrée à la personne à la nouvelle adresse.

Il n'y a plus qu'à attendre l'audience.

Le conciliateur de justice

Je voudrais revenir sur le processus de conciliation que nous avons suivi dans le cadre de notre affaire avec la société Paint and Co. J'encourage vivement à faire appel au conciliateur, mais il y a quelques éléments à bien comprendre avant de s'y lancer, sous peine de perdre plusieurs mois inutilement.
Le principe de la conciliation est de trouver une solution amiable pour éviter d'aller au tribunal. Je crois (mais c'est à vérifier) que le conciliateur est un bénévole, et qu'il ne s'agit pas nécessairement d'un professionnel de la justice. Il a quand même quelques compétences. Le conciliateur ne se présente pas en arbitre (et encore moins en juge), mais tente simplement de clarifier la situation, de dépassionner le débat et propose éventuellement un compromis.
Il n'a pour seul pouvoir que de convoquer les parties. En aucun cas, il ne peut trancher sur un différend. Par contre, si un accord est signé par les parties, alors on peut ensuite demander au juge de donner force exécutoire à cet accord. C'est à dire qu'il fera office de jugement. Encore une fois, je ne suis pas un professionnel, et vous pouvez me corriger si j'utilisais des termes inadéquats, ou s'il m'arriver de me tromper.

Comment ça s'est déroulé dans mon cas...
J'ai d'abord appelé la mairie qui m'a fixé un premier rendez-vous avec le conciliateur un mois plus tard. Il n'officie qu'un jour par semaine, et se trouve donc très sollicité.
Lors de ce rendez-vous je lui ai présenté en une demi-heure environ mon problème. J'avais apporté toutes les pièces dont je disposais (factures, devis, kbis, photos, etc...). Il m'a ensuite proposé de convoquer la société Paint and Co pour tenter une conciliation (bah oui, c'est pour ça que je suis là...). Il m'a toutefois prévenu qu'il convoquerait la gérante de la société qui se trouvait être l'épouse de M. Charles Tassin. Nous n'avions jamais été en contact avec cette dame, mais puisque c'est la règle, faisons ainsi. Nous avons pris rendez-vous pour environ un mois plus tard. Pour convoquer la partie adverse, un délai minimum doit être respecté.
Après ce premier entretien, le conciliateur nous a tenu informé par mail lorsque la convocation avait été délivrée (par courrier recommandé avec accusé de réception). A l'époque, j'étais encore en contact avec M. Tassin, je lui ai donc rappelé le rendez-vous quelques jours avant la date fatidique.

Le jour J, Charles Tassin est arrivé accompagné, comme à son habitude, de Bob et d'une demi-heure de retard. Le conciliateur étant... conciliant, ça n'a pas posé de problème majeur. J'ai un peu regretté que Mme Tassin ne fasse pas le déplacement. J'aurais apprécié de faire sa connaissance, après tout, la gérante de la société Paint and Co, c'est elle. Si elle délègue absolument tout à son mari, il devient alors gérant de fait... ce point pourrait bien avoir de l'importance à l'avenir.

Je vous fais grâce du détail des discussions. Je retiendrais simplement un passage amusant pour l'anecdote, où Bob, pour justifier les multiples fissures apparues dans le ragréages, nous a reproché d'avoir trop attendu pour poser le parquet. Il semblait avoir oublié (très passagèrement, je n'en doute pas) que si nous étions réunis ce jour-là, c'était précisément à cause de ça, et du fait que nous avions malgré tout payé le fameux parquet.


Après toutes ces politesses, explications, excuses et flatteries, nous avons signé un "protocole d'accord d'étape" dont voici l'essentiel du contenu.

Constat d'accord (d'étape)

Monsieur HERCULE

Demeurant (...)

Et 

la société Paint and Co (...) représentée par Monsieur TASSIN Charles, en vertu d'un pouvoir établi par la gérante, son épouse.

En présence de Monsieur (...), Conciliateur de justice (...)

Sont convenus ce qui suit pour clore le litige qui les oppose sur la terminaison de travaux dans l'appartement (...)

- la société s'engage à reprendre les travaux à compter du 10 mai 2010;
- la livraison des meubles et carrelages devra être effectuée avant le 13 mai;
- les travaux devront impérativement être terminés le 15 juin ;
- le ragréage du parquet sera refait, à titre gracieux dans les règles de l'art ;-
- une remise de 2500€ TTC sera accordée à titre commercial;
- le solde à payer à ce jour pour terminer le chantier s'élève à 13500€ TTC, comprenant travaux, parquet, meubles de cuisine, carrelage;
- les règlements seront effectués au fur et à mesure de l'avancement avec un solde qui ne saurait dépasser 3500€;
- les parties s'engagent à se concerter sur les travaux à terminer, les malfaçons à reprendre, le planning des travaux et les règlements. Ces modalités seront reprises en annexe du constat d'accord définitif qui devra intervenir avant le 20 mai

- Il est convenu qu'en cas de non exécution du présent accord, les dépens (frais d'huissier et autres) seront à la charge de la partie qui n'aura pas exécuté l'engagement ci-dessus

- Il est convenu que l'accord définitif constituera un règlement complet et définitif du litige en cause entre les parties qui s'interdiront toute action judiciaire l'une contre l'autre sur ce même litige

- Après lecture de cet accord établi en 3 exemplaires, les parties déclarent en approuver les termes et le signent avec le Conciliateur

- Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties, un exemplaire est conservé par le Conciliateur

Cet accord a été signé le 4 mai. Vous connaissez la suite : le 10 mai, le chantier n'a pas repris, le 13 mai, rien n'avait été livré, etc... Mais pendant 2 mois, j'ai quand même "marché dans la combine", et je le regrette aujourd'hui.

A froid, je pense que je n'aurais pas du accepter un tel accord consistant à reprendre où on s'était arrêté. J'aurais du

Un autre élément me pousse aujourd'hui à dire que je n'aurais pas dû accepter cet accord. J'avais déjà entendu dire que lorsqu'il y a une telle rupture dans une relation contractuelle, la seconde tentative ne fonctionne jamais. Non seulement, je l'avais entendu dire, mais je l'avais vécu sur un projet informatique (démarrage du projet, problèmes avec la société de prestation, arrêt du projet, re-négociation, re-démarrage, et à nouveau arrêt du projet). Sans vouloir en faire une règle absolue, il semble que les chance de reprise dans un tel cas soit très faibles.

Cette démarche s'est donc révélée inutile, puisque Paint and Co l'a utilisée pour gagner du temps, en disant "oui" à tout ce qu'on demandait, sans se préoccuper des conséquences à long terme. Et ça marche... pour eux.

Ce sont toujours ceux qui demandent le plus qui payent le moins

Il faut que je vous parle un peu des charges de copropriétés chez nous. Lorsque j'ai proposé ma candidature de syndic bénévole à l'assemblée générale, au mois de mars, les finances de la copropriété ressemblaient à une balance mal balancée (genre un éléphant à droite, et une souris à gauche).
Sur 4 copropriétaires, l'un d'eux payait très régulièrement. Il ne représentait néanmoins que 10% de la copropriété. M. Rodriguez avait environ 2 trimestres de retard (et encore... il avait été obligé de payer l'été dernier, car faute de liquidités, le syndic ne pouvait plus payer l'eau et ses locataires s'étaient retrouvés sans eau pendant une semaine).
Quand aux Grognansson, que vous connaissez maintenant bien (sinon, lisez ce billet), ils avaient environ 2 ans d'arriérés de charge. C'est simple, quand tout le monde a commencé à s'embrouiller à cause du ravalement, le syndic a commencé à ne plus faire son boulot, et les Grognansson ont décidé qu'ils ne paieraient plus leur charges. "Après tout, le syndic ne fait pas son boulot, et nous ne consommons pas d'eau... aucune raison de payer."
Il aurait été tellement plus logique de virer le syndic. Mais nous n'avons pas tous la même logique.

Après ma désignation comme syndic bénévole, j'ai donc pris contact avec M. Rodriguez. Il a mis un peu de temps, mais il a payé ses charges, et les paye désormais régulièrement (je veux dire... pas "à l'heure", mais régulièrement, c'est à dire toujours avec 2 mois de retard - mais au moins, il les paye, et sans faire d'histoire - on sait qu'on peut compter sur lui).
Avec les Grognansson, rien n'est jamais simple. Ils m'avaient promis de payer leur dette si on changeait de syndic. C'était une condition que j'avais mise en me présentant comme syndic bénévole : je ne voulais pas avoir à les traîner en justice pour les faire payer. Après le premier appel de fond, ils m'ont envoyé un chèque, mais seulement pour les charges de l'année courante. Leur arriéré datant de 2009, ils ne l'ont pas payé. On s'est engueulés un bon coup au téléphone (ils m'ont même reproché d'avoir planté des tomates... "Ça demande beaucoup d'eau, les tomates !!"), puis je leur ai envoyé un recommandé, puis deux. Ils n'ont même pas pris la peine d'aller les chercher à la poste.
Bien obligé d'aller en justice, tant pis pour eux. Après tout, ils m'en ont tellement fait voir en trois mois que je n'ai plus aucun scrupule finalement. Deux options s'offrent à moi : soit demander une "injonction de payer", soit demander une "assignation au fond". Je vous laisse le soin de vous documenter sur des sites spécialisés, mais en résumé, l'injonction de payer, c'est une procédure rapide, lorsque les faits sont évidents, mais qui peut être contestée par le débiteur sans qu'il ait à se justifier. Dans ce cas, pas d'autre choix que d'aller au fond. C'est un procès, donc plus long, plus cher. Normalement, c'est le débiteur qui paye tous les frais à la fin, mais le juge peut en décider autrement, donc il ne faut pas se tromper car on engage l'argent de la copropriété.
En envoyant le dernier appel de fond, j'ai eu l'idée de leur mettre un courrier simple en les informant que j'allais engager cette procédure. Et voilà que d'un coup, ils ont tout payé... J'ai pas compris. Ou plutôt, je me suis trouvé vachement efficace dans mes procédures de recouvrement. J'en ferai peut-être mon métier un jour quand je serai grand.
Mais comme chez les Grognansson, rien n'est simple (je l'ai déjà dit ? Ah bon ! Ben c'est la preuve que c'est vrai) ils n'ont pas envoyé un chèque, mais deux. Un pour le trimestre en cours, et un pour l'arriéré de l'année dernière. Je n'ai pas compris pourquoi, même date, même compte, deux numéros de chèques qui se suivent... Y a des gens tordus quand même, non ?

Trouvez les bonnes excuses

L'expérience que j'ai vécue avec mes travaux m'a beaucoup appris sur la façon dont on pouvait manipuler les gens. Quelques mois après, je me demande comment j'ai pu marcher dans de telles combines. Et pourtant, sur le moment il ne m'est pas venu à l'esprit que je me faisais manipuler. Pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, je vous conseille de lire le récit de ma mésaventure, ceci vous aidera à mieux comprendre ce qui suit.
Les deux excuses les plus incroyables (incroyable : que l'on ne peut pas croire... et pourtant !) sont :
- Pour justifier un retard important à un rendez-vous : 
"Je suis resté coincé dans un ascenseur pendant 1 heure, mon téléphone ne captait pas, je ne pouvais pas vous prévenir."
- Pour justifier le fait que le carrelage n'est pas encore livré (il y a eu beaucoup de neige en janvier 2010) :
"Votre carrelage vient d'Italie, et la livraison a pris du retard a cause de la neige." (Eh oui ! Si vous cherchez une excuse, écoutez la radio. Surtout en ce moment, je suis certain que les manifestations, les grèves et le manque de carburant vous donneront pléthore d'excuses. Si vos ouvriers sont Roumains, il peut aussi y avoir quelques opportunités d'excuses.)


Il y a aussi les excuses ping-pong :
"Bob devait vous livrer le carrelage. Il ne l'a pas fait ? Je l'appelle tout de suite". On ne sait jamais ce que Bob et Tassin se disent en réalité, mais le ping-pong peut durer des semaines.
"Bob devait venir avec le camion, mais finalement, il est venu en voiture. Nous n'avons pu prendre qu'un quart du carrelage car c'est trop lourd."
Une variante de l'excuse ping-pong, c'est l'excuse "billard" (à multiples rebonds) :
Charles Tassin : "J'ai expliqué à Bob ce que vous vouliez."
(Si vous avez lu mes précédents billets, vous connaissez maintenant bien Charles Tassin gérant de la société Paint and Co qui a commencé les travaux chez moi, et Bob son sous-traitant, gérant de la société JL Décoration)
Bob : "J'ai expliqué à Piotr ce que Charles m'a expliqué."
Etc... le résultat est rarement ce qui était attendu étant donné que tous ceux qui ont "expliqué" ne sont pas présents sur le chantier lorsque les ouvriers le font. C'est un peu le jeu du téléphone arabe.

Pour justifier que personne ne travaille sur le chantier :
"Les ouvriers polonais sont repartis une semaine dans leur famille."
"Ils finissent un autre chantier."
"Il faut que ça sèche avant de continuer."
Plus complexe : "Je ne peux pas vous mettre un peintre tant que je n'ai pas le carrelage, car je préfère mettre toute l'équipe ensemble, ça avance plus vite.". Il est complètement vain d'essayer d'expliquer que sans personne, ça n'avance pas du tout, et que pas du tout, c'est moins vite que s'il y avait au moins un peintre.

Pour éviter un coup de fil, il y a plusieurs techniques. Si votre interlocuteur est tenace, aucune d'entre elle ne vous permettra d'éviter le problème sur le long terme, mais elles vous feront gagner plusieurs jours, voire des semaines.
D'abord, vous écoutez, puis vous répondez "Je dois réfléchir, je vous rappelle demain après-midi.". Ne dites jamais que vous rappellerez le jour même ou le lendemain matin. Essayez de gagner au moins 24h.
Vous n'avez pas rappelé, donc votre interlocuteur vous rappelle... Répondez quelque chose du genre "Je suis en ligne, je vous rappelle dans 5 minutes.", ou "Je suis au volant...". Bien sur, ne rappelez pas.
Votre interlocuteur, s'il est tenace (c'est mon cas) tentera de vous rappeler quelques heures plus tard. Au bout d'un moment, si vous voyez son nom s'afficher sur votre téléphone, laissez-le déposer quelques messages sur votre répondeur. Vous pouvez de temps en temps lui mettre un SMS du genre "J'ai bien eu votre message, et je m'occupe de votre problème. Je vous rappelle demain après-midi sans faute.".
Avec tout ça, vous avez déjà gagné au moins une semaine sans problème.
A partir d'un certain nombre d'appels infructueux, votre interlocuteur risque de commencer à masquer son numéro, ou d'appeler du bureau pour fausser les pistes. Il se peut que vous soyez obligé de décrocher, ne sachant pas qui appelle (on ne sait jamais, c'est peut-être un nouveau pigeon). Dans ce cas, trouvez un tiers qui pourrait porter le chapeau : "J'allais justement vous appeler, je suis en route pour aller voir Bob et décider ce que nous allons faire. J'arrive dans 5 minutes et je vous rappelle quand je suis avec lui."
Une ou deux heures plus tard, comme vous n'avez pas rappelé, votre interlocuteur vous rappelle (il s'accroche !!). Rejetez alors la faute sur Bob : "Bob a eu un empêchement et il n'a pas pu venir.". Ou encore : "Bob ne vous a pas appelé ? Il m'a dit qu'il vous appellerai pour régler le problème.".
L'idéal, c'est que Bob soit de mèche avec vous (mais ce n'est pas indispensable). Lorsque votre interlocuteur crédule l'appellera, il jouera le même genre de jeu, et on rentre dans le ping-pong. Si Bob n'est pas de mèche avec vous, dites bien à votre interlocuteur : "Surtout, ne l'appelez pas, laissez-moi régler le problème avec lui car il paraissait un peu fâché.". Vous pouvez même dire qu'il a un comportement bizarre en ce moment, Bob, car il a des gros soucis... vous ne devriez pas en parler, mais il faut le comprendre et éviter de le brusquer.
Ça peut durer facilement un mois voire plus. Ce qui est particulièrement éprouvant lorsque vous êtes à la place du client qui attend que son chantier redémarre, c'est que chaque jour vous pensez que la situation va se débloquer, vous attendez toujours le lendemain pour agir, et chaque jour, vous êtes déçu. Au bout d'un mois, vous vous rendez compte que rien n'a bougé et que vous auriez dû agir dès le premier jour.

Bien sur, chacune de ces excuses prise individuellement est crédible, même si certaines sont un peu exagérées. Ce n'est qu'en mettant tous ces éléments cote à cote qu'on découvre que ça n'avait aucun sens.

Pourquoi l'escroquerie est-elle sans risque ?

Vous avez sans doute lu mon billet décrivant ce que m'a fait subir mon entrepreneur, M. Charles Tassin de la société Paint and Co. En résumé, il a commencé le chantier, encaissé plein d'acomptes pour des fournitures à livrer, ne les a jamais commandées, et quand je m'en suis rendu compte et que j'ai commencé à ne plus payer, il a quitté le chantier. Par la suite, il a tout fait pour gagner du temps avant que je ne l'attaque.
Personnellement, je qualifie cela d'escroquerie, car certains éléments me poussent à croire que c'était calculé dès le départ. J'y reviendrais.

Après avoir consulté pas mal de conseils (avocats, protection juridique, etc...) il apparaît que si on veut attaquer en justice, la procédure est relativement "standard". La procédure que je décris ici n'a pas vocation à être une recommandation. J'explique simplement ce qu'on m'a expliqué pour que vous compreniez l'impasse dans laquelle se trouvent les victimes comme moi.
1/ D'abord, faire deux ou trois mises en demeure par recommandé avec accusé de réception (RAR), à l'adresse de sa société, à son domicile, si vous connaissez son adresse, à sa femme si c'est elle la gérante, etc... Le gérant de Paint and Co a déménagé... qu'importe, j'ai retrouvé son adresse.
2/ Ensuite, demander une expertise judiciaire en référé. Côté délais, compter un mois pour obtenir une audience en référé (c'est ce qu'on appelle en justice une procédure "d'urgence"... un mois - mais ne critiquons pas notre système judiciaire qui se doit de défendre tout le monde afin de rendre une justice juste), et 6 à 12 mois pour l'expertise (voire 18 mois si vous faites construire un château). Côté coût, un avocat vous fera l'assignation et l'audience pour environ 1000 Euros (mais les tarifs sont très variables). Pour l'expertise, vous demandez au juge, mais c'est à vous d'avancer les fonds... compter plusieurs milliers d'euros.
3/ Une fois l'expertise terminée, vous pouvez reprendre les travaux avec une autre entreprise. Si vous le faites avant, pas d'expertise, et le juge risque de vous débouter, car il ne sait pas estimer l'avancement des travaux, et ne peut donc pas vous donner raison. Rappelons aussi que jusqu'à présent, votre entrepreneur n'a pas été condamné à payer un centime.
4/ Ensuite, vous pouvez attaquer "au fond". La procédure de référé ne s'est pas prononcée sur le fond du problème, maintenant que vous avez le rapport de l'expert judiciaire, vous pouvez solliciter une audience au tribunal civil. Repayer copain avocat, et re-délai.
Tout ceci devrait vous prendre 1 à 2 ans (dont la moitié où vos travaux ne sont pas terminés - en ce qui me concerne, mon appartement était inhabitable, ce qui occasionnait doubles frais), et vous coûter 5000 à 10000 Euros.
5/ En supposant que vous gagniez au fond, reste à faire payer l'entrepreneur. Il est probable que dans mon cas, il sera insolvable, car c'est une société minuscule (1 personne), ce qui le mettra probablement en faillite.

Et là, le sentiment de justice doit vous emplir de joie, car vous avez enfin rendu un service à la nation, vous avez enfin mis hors d'état de nuire un escroc. Qu'entends-je ? Vous auriez préféré récupérer votre argent ? Quel matérialistes vous faites-là !! La justice coûte cher, et elle est longue, mais... << je sèche... si vous savez compléter aidez-moi >>.

A toute cette démarche s'ajoute le fait que l'escroc avisé va tenter de gagner du temps. Il signe sans vergogne des accords qu'il n'a nullement l'intention de respecter (hop ! un mois de gagné). Il vous livre un tiers de votre carrelage (hop ! je vous redonne espoir pour deux semaines). Il vous fais venir un carreleur qui pose deux mètres carrés (hop ! c'est beau, non ?). Et si vous êtes assez naïfs (comme moi) pour marcher, ça peut durer 6 mois.
Avec du recul, j'aurais du faire dès le premier jour ce que je fais aujourd'hui, c'est à dire l'assigner au tribunal.

Donc pour répondre à la question posée dans le titre, je pense que beaucoup de gens n'auront pas la patience de patienter suffisamment longtemps pour que justice soit faite. Certains seront même contraints par le temps, soit parce qu'ils n'ont pas les moyens financiers d'assumer deux logements, soit parce qu'ils ont des contraintes familiales les obligeant à déménager. Donc ils finissent par faire les travaux avec une autre société, ce qui leur ferme la porte à tout procès.

En attendant que la justice rende justice, j'ai décidé de faire ce blog. Si je peux éviter à un ou deux pigeons de tomber dans le piège, je serai content.

Protection juridique des assurances

Quand mes problèmes de travaux avec la société Paint and Co, représentée par Charles Tassin, ont commencés à être sérieux, j'ai eu l'idée d'éplucher quelques uns de mes contrats d'assurances pour y trouver une assistance juridique. Il se trouve que c'est sur l'assurance de mon scooter que j'ai trouvé la protection juridique.


Pour résumer ma situation, le chantier était bloqué, et mon appartement est inhabitable, ce qui devrait vous donner une idée de l'urgence.
1ère phase : Je leur ai téléphoné vers la mi-mars, une semaine après l'arrêt du chantier. On m'a d'abord dit d'appeler le bureau de Boulogne-Billancourt, car je suis sur le 92.
Ils n'avaient pas de rendez-vous disponible avant 1mois 1/2, et ils m'ont donc recommandé de les saisir par courrier pour gagner du temps, et que mon dossier serait traité dans la semaine... ce que j'ai fait aussitôt.2ème phase : J'ai rappelé une semaine plus tard, ils m'ont informé que mon dossier avait été transféré au bureau de Nanterre, car j'habite sur leur secteur (ils auraient pu me le dire plus tôt, nous aurions gagné une semaine)
Bureau de Nanterre injoignable certains jours. Pas d'horaires fixes, il faut ré-essayer.
3ème phase : J'ai enfin pu joindre le bureau de Nanterre qui m'informe qu'ils ont transféré mon dossier à Nancy (gloups !!), car c'est le centre de Nancy qui traite les dossiers ouverts par courrier.
Ils auraient pu me le dire plus tôt, nous aurions gagné une autre semaine... (c'est pratique le copier-coller)
4ème phase : J'ai joint le bureau de Nancy qui m'a dit qu'ils allaient regarder mon dossier. Une semaine après, j'ai reçu un courrier me demandant une attestation d'assurance prouvant que j'étais bien assuré chez eux (re-gloups !!).
Patient, j'obtempère sans faire d'histoire, et j'envoie aussitôt, par fax et par courrier l'attestation demandée.
5ème phase : Je rappelle la semaine suivante, ils viennent de recevoir mon attestation (pas de nouvelles du fax) et vont regarder mon dossier.6ème phase : Ils m'appellent début mai pour fixer un rdv avec un expert fin mai. Les 2 convocations envoyées courriers recommandés avec accusés de réception sont revenus, les boites aux lettres n'ont pas été trouvées par le facteur - pour un courrier, je veux bien, mais pour les deux, c'est bizarre, surtout en recommandé.
Au final, Charles Tassin, représentant de Paint and Co n'ayant pas reçu la convocation, il n'est pas venu, bien sur.
Après avoir fait le tour en 1/4 d'heure, l'expert a appelé Charles Tassin qui lui a promis qu'il reprendrait le chantier le lundi suivant, et blah et blah... Le rapport de l'expert tenait en deux pages : une page pour dire que l'appartement était inhabitable (sans aucune estimation, ni aucun relevés des travaux restant à faire), une deuxième page pour dire qu'une solution amiable avait été trouvée. (dis papa, comment on devient "expert" ? Ça a l'air cool comme métier).
7ème phase : Bien sur, rien ne se passe le lundi suivant, pas de nouvelles de Charles Tassin. Re-courrier à la protection juridique. Pendant ce temps, j'étais quand même allé faire un tour à l'adresse de la société Paint and Co, et j'ai effectivement constaté qu'il n'y avait plus de boite aux lettres pour cette société au 77 avenue Bosquet, 75007 Paris.
Par la suite, j'enverrai donc tous les courriers aux domiciles de M. et Mme Tassin. Ça tombe bien, puisque c'est d'ailleurs Mme Tassin qui est gérante de la société selon le Kbis.
8ème phase : Nous sommes début Août, et la protection juridique a fini par nommer un avocat pour aller au tribunal. Ils prennent en charge tous les frais d'avocat, et le coût de l'expert judiciaire. Ce qui se chiffre à plusieurs milliers d'euros au total, donc ça valait la peine d'attendre, mais j'ai quand même attendu 6 mois.
Nous sommes début octobre, et je n'ai toujours pas de nouvelles de l'avocat en question... on est pas sortis de l'auberge !!!