Le procès : l'assignation en demande d'expertise

Ma décision est prise, je vais au tribunal. Ça prendra le temps qu'il faudra, mais rappelez-vous que c'est à peu près le seul atout (le temps) qui joue en faveur de mon adversaire, la société Paint and Co, représentée par M. Charles Tassin. Pour ceux qui ne connaissent pas toute l'histoire, je leur recommande la lecture de cet article.

La phase des recommandés de mises en demeure étant passée (et bien passée), la prochaine étape consiste à demander au juge une expertise judiciaire. Cette demande se fait en référé, c'est à dire que c'est un peu plus rapide qu'un procès normal... on peut avoir une audience sous un mois environ au TGI de Nanterre. Le principe d'un référé est que le juge ne prend que des décisions "provisoires", et ne juge pas sur le fond. C'est donc au demandeur de verser la provision sur les frais d'expertise, car à ce stade du procès, on ne sait pas encore qui est responsable du désordre.
Les démarches judiciaires sont véritablement labyrinthiques, et seul un expert peut s'y retrouver de manière fiable, sans risquer d'être débouté bêtement. J'ai donc fait appel à un avocat (dont les frais ont été pris en charge par mon assurance protection juridique - celle-ci prendra d'ailleurs également à sa charge les frais d'expertise judiciaire qui ne sont pas du tout négligeables... j'ai entendu parler de plusieurs milliers d'euros).

Toutes les explications d'ordre juridique sont extrêmement vulgarisées, car je ne suis pas un professionnel. Vous trouverez sans difficulté des sites beaucoup plus précis si vous avez besoin d'informations fiables.

L'assignation :
Mon avocat a commencé par préparer un projet d'assignation en se basant sur tout ce que je lui avais fourni comme informations et pièces. L'assignation, c'est le document qui sera remis au juge pour lui présenter le problème, et ce qu'on demande. Les pièces sont annexées à l'assignation. Il s'agit des courriers, devis, factures, et tout autres documents auxquels on peut faire référence dans l'assignation pour prouver ce qu'on avance.
L'assignation commence par un titre

ASSIGNATION EN REFERE

DEVANT MADAME OU MONSIEUR LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

ET BORDEREAU DE PIECES AU SOUTIEN DE LA DEMANDE

puis présente ensuite les parties. D'abord le demandeur (celui qui attaque), puis la défense (celui qui est attaqué) :

A LA REQUETE DE :

1/ Monsieur HERCULE, né le ... à ..., de nationalité ..., <profession>, demeurant ....

2/ Ayant pour avocat ..., société d'Avocats au Barreau des Hauts de Seine, représentée par Maître ..., demeurant  ... ; Toque...

J'ai, Huissier

 

DONNE ASSIGNATION A :

 

1/ La société PAINT AND CO, SARL au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS n° 504 888 256, dont le siège social est sis 77 avenue Bosquet 75007 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

 

où étant et parlant à :

2/ La société ... <... assurance de l'entrepreneur...>

(n° contrat : ...)

D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI xxx DECEMBRE

DEUX MILLE DIX

A

NEUF HEURES TRENTE

 

Par devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, tenant l'audience et statuant en matière de référé, au Palais de justice de ladite ville,  6 avenue Pablo Néruda 92020 NANTERRE CEDEX.

Avertissant le défendeur que faute pour lui  de comparaître à cette audience ou de se faire représenter ou assister par un avocat, il s'expose à ce qu'une décision soit rendue à son encontre, sur les seuls éléments fournis par son ou ses adversaires.

(apparemment, c'est comme ça qu'il faut l'écrire et pas autrement...)

En plus de la société Paint and Co, on assigne également son assurance. Ça parait étrange, mais ça permet de faire en sorte qu'ils soient aussi convoqués aux réunions d'expertise. Il faut juste avoir bien pensé au début du chantier à demander à l'entrepreneur son attestation d'assurance.
Ensuite, vient l'histoire. Le principe est de faire court pour ne pas saouler le juge qui n'aura que 10 minutes pour prendre une décision. Seulement l'essentiel, éviter ce qui n'est pas factuel du genre "en plus, il est malpoli", ce qui est inutile "il arrive toujours en retard" et s'en tenir à faire valoir qu'on est dans notre droit à cause de faits précis.
Ici, je vous épargne toute l'histoire (qui fait 5 pages) que vous connaissez déjà. En résumé, voici ce qu'on raconte :
- le déroulement du chantier, de son démarrage (signature du devis) jusqu'à aujourd'hui (chantier abandonné et appartement inhabitable, constat d'huissier à l'appui) en passant par les différentes tentatives de conciliation ==> cette histoire nous amène à demander au juge de nommer un expert judiciaire, et de condamner Paint and Co à nous rendre les clés de l'appartement sous astreinte de 100 Euros/jour
- les malversations qui ont été faites : des chèques remis pour acomptes de fournitures (parquet, cuisine, etc...) et qui en fait ont été utilisés à d'autres fins (certains ont été encaissés sur le compte de particuliers) - moralité, les fournitures n'ont jamais été commandées ==> ceci nous amène à demander au juge de condamner Paint and Co à rembourser ces acomptes à titre de provision
- l'accord signé devant le conciliateur de justice prévoyait que les frais d'huissier ou d'expert seraient à la charge de la partie qui ne respecterait pas le protocole ==> ceci nous permet de demander dès maintenant que la partie adverse nous verse 1000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (c'est ce qu'on appelle aussi les dépens).

Vient enfin la partie la plus importantes... les demandes. C'est là qu'on décrit ce qu'on demande au juge.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 145 et 809 du code de procédure civile

Dire et juger Monsieur HERCULE recevable et bien fondé en sa demande

Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :

-         Se rendre sur place <... adresse ...>

-         Entendre les parties ou tout sachant à charge d’en préciser l’identité.

-         Se faire communiquer tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

-         Décrire et chiffrer les travaux réalisés et ceux restant à faire par rapport aux documents contractuels

-         Examiner et décrire les désordres constatés, notamment ceux qui sont énoncés dans la présente assignation et les pièces produites aux débats.

-         Déterminer l’origine et la cause des désordres

-         Décrire et chiffrer les moyens techniques permettant de supprimer la cause des désordres

-         Décrire et chiffrer les travaux de remise en état et, le cas échéant, ceux permettant de mettre fin au chantier

-         Faire les comptes entre les parties en tenant compte des pénalités de retard

-         Fournir au Tribunal tous éléments lui permettant de statuer sur le préjudice de Monsieur HERCULE, tant en ce qui concerne le préjudice matériel qu’en ce qui concerne les troubles de jouissance

-         Indiquer si des mesures d’urgence s’imposent et le cas échéant en chiffrer le coût

Dire que l’expert devra déposer dans les six mois de sa saisine.

Condamner la société PAINT AND CO à payer à Monsieur HERCULE la somme de 2968 € à titre provisionnel

Condamner la société PAINT AND CO à remettre à monsieur HERCULE les clés de son logement, à savoir la clé d’accès à la copropriété, la clé du garage et celle de leur appartement sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

Condamner la société PAINT & CO à payer à Monsieur HERCULE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Réserver les dépens

Il ne manque plus que le bordereau des pièces. Une simple liste numérotée de tous les justificatifs qui seront joint à l'assignation.

Demander une audience :

Ceci étant rédigé, on ne connaît pas encore la date de l'audience. J'ai d'abord donné mon accord de principe à mon avocat sur ce projet, puis il l'a transmis par fax au greffe des référés du TGI. Le greffe, je comparerais ça à une sorte de secrétariat. Deux ou trois jours plus tard, le greffe transmet la date d'audience.
L'avocat complète alors l'assignation, puis la transmet à un huissier de justice pour qu'elle soit signifiée à la partie adverse. Dans mon cas, l'huissier s'est d'abord présenté à l'adresse de la société, celle enregistrée au RCS (avenue Bosquet à Paris). La société ayant déménagé sans laisser d'adresse (je le savais déjà, mais c'est la loi, l'huissier doit d'abord constater par lui-même à l'adresse officielle), l'huissier est donc allé à l'adresse personnelle de la gérante figurant également sur le KBis enregistré au RCS (rue de la tour à Paris). Mais là encore... plus personne depuis cet été.
Fin limier que je suis, j'avais retrouvé la nouvelle adresse de Mme Tassin, et j'ai donc demandé à l'avocat de faire en sorte que l'assignation soit également présentée à cette nouvelle adresse. L'avocat a donc demandé à un autre huissier (car ce n'est pas sur le même département) de "dénoncer" l'assignation à la nouvelle adresse. Ceci n'a rien d'obligatoire, mais ça permet de toucher quand même la partie adverse. Bien entendu, il faut être sur et certain que la nouvelle adresse soit bien la bonne... L'avocat engage sa responsabilité, et je lui ai donc expliqué le faisceau d'indice qui me rendaient certain que c'était bien la bonne adresse.
Enfin, quelques jours plus tard, l'avocat m'a confirmé, après retour de l'huissier, que l'assignation avait bien été délivrée à la personne à la nouvelle adresse.

Il n'y a plus qu'à attendre l'audience.